La formation initiale et continue des experts inscrits sur les listes des Cours d’appel, sur tous les aspects de la fonction d’expert de justice et de l’expertise judiciaire, est assurée par le Centre de Formation des Experts de Justice, près la Cour d’appel de SAINT DENIS, structure officiellement déclarée en préfecture et bénéficiant d’un numéro d’agrément, créée en mai 2015 et réunissant les experts de justice du bureau de la Compagnie ; tous expérimentés et déclarés comme formateurs, leurs prestations sont bénévoles : la participation demandée aux stagiaires ne servant qu’à financer les sessions. Les Magistrats chargés du contrôle des expertises au sein des deux Tribunaux de Grande Instance y sont systématiquement conviés.
Dans le cadre de sa réinscription quinquennale, l’expert doit justifier de la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien, ainsi que les formations qu’il a suivies dans ces domaines. Le centre de formation de la compagnie est en charge de proposer cette formation.
Programme de formation
La Commission Formation et Qualité dans l’Expertise, composante du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (C.N.C.E.J.), a élaboré et mis à la disposition des compagnies les outils logistiques et pédagogiques nécessaires à la réussite des actions de formation initiées par ces dernières.
A ce jour, 27 modules opérationnels sont proposés et mis en œuvre :
L’organisation de la Justice en France
Les principes fondamentaux du droit appliqués à l’expertise
La déontologie de l’expert
L’expertise en matière civile
L’expertise en matière administrative
L’expertise en matière pénale
Le rapport de Justice
Les dossiers et écrits de l’expert de Justice
Les articles 275 et 276 du Code de Procédure Civile
La gestion des conflits
L’expertise, espace de compréhension
Obligations déclaratives de l’expert
Les délais dans l’expertise
Frais et honoraires de l’expert
Les traducteurs experts
Les interprètes experts
Les nouveaux experts
Les postulants, candidats à l’inscription
La contradiction
Les pièces et documents dans l’expertise
Co-expert, sapiteur, sachant …
Chorus
Contrat d’assurance groupe
Les difficultés dans l’expertise, nullités, sanctions
L’expertise construction
L’évaluation du dommage corporel au civil
L’expertise en psychologie.
D’autres sont en préparation, et viendront enrichir le catalogue existant, annuellement mis à jour :
La contestation des honoraires
La dématérialisation de l’expertise
La conclusion générale, les annexes du rapport
Les modes alternatifs de résolution des litiges
L’expertise en psychiatrie.
Les experts judiciaires inscrits sur la liste sont avisés, au moins un mois avant et par voie dématérialisée, de la mise en place de ces évènements.
Une convention de formation sera établie à la demande de celles et ceux susceptibles de la faire prendre en charge par leurs organismes de tutelle (OPCA, FIFPL …), notre Compagnie étant organisme de formation déclaré en préfecture.
Les membres de la compagnie bénéficient statutairement d’une réduction de 50 % sur les droits d’inscription et de participation.
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