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Formation des experts de justice

La formation initiale et continue des experts inscrits sur les listes des Cours d’appel, sur tous les aspects de la fonction d’expert de justice et de l’expertise judiciaire, est assurée par le Centre de Formation des Experts de Justice, près la Cour d’appel de SAINT DENIS, structure officiellement déclarée en préfecture et bénéficiant d’un numéro d’agrément, créée en mai 2015 et réunissant les experts de justice du bureau de la Compagnie ; tous expérimentés et déclarés comme formateurs, leurs prestations sont bénévoles : la participation demandée aux stagiaires ne servant qu’à financer les sessions. Les Magistrats chargés du contrôle des expertises au sein des deux Tribunaux de Grande Instance y sont systématiquement conviés.

Dans le cadre de sa réinscription quinquennale, l’expert doit justifier de la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien, ainsi que les formations qu’il a suivies dans ces domaines. Le centre de formation de la compagnie est en charge de proposer cette formation.

Programme de formation

La Commission Formation et Qualité dans l’Expertise, composante du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (C.N.C.E.J.), a élaboré et mis à la disposition des compagnies les outils logistiques et pédagogiques nécessaires à la réussite des actions de formation initiées par ces dernières.

A ce jour, 27 modules opérationnels sont proposés et mis en œuvre :

  • L’organisation de la Justice en France
  • Les principes fondamentaux du droit appliqués à l’expertise
  • La déontologie de l’expert
  • L’expertise en matière civile
  • L’expertise en matière administrative
  • L’expertise en matière pénale
  • Le rapport de Justice
  • Les dossiers et écrits de l’expert de Justice
  • Les articles 275 et 276 du Code de Procédure Civile
  • La gestion des conflits
  • L’expertise, espace de compréhension
  • Obligations déclaratives de l’expert
  • Les délais dans l’expertise
  • Frais et honoraires de l’expert
  • Les traducteurs experts
  • Les interprètes experts
  • Les nouveaux experts
  • Les postulants, candidats à l’inscription
  • La contradiction
  • Les pièces et documents dans l’expertise
  • Co-expert, sapiteur, sachant …
  • Chorus
  • Contrat d’assurance groupe
  • Les difficultés dans l’expertise, nullités, sanctions
  • L’expertise construction
  • L’évaluation du dommage corporel au civil
  • L’expertise en psychologie.

D’autres sont en préparation, et viendront enrichir le catalogue existant, annuellement mis à jour :

  • La contestation des honoraires
  • La dématérialisation de l’expertise
  • La conclusion générale, les annexes du rapport
  • Les modes alternatifs de résolution des litiges
  • L’expertise en psychiatrie.

Les experts judiciaires inscrits sur la liste sont avisés, au moins un mois avant et par voie dématérialisée, de la mise en place de ces évènements.

Une convention de formation sera établie à la demande de celles et ceux susceptibles de la faire prendre en charge par leurs organismes de tutelle (OPCA, FIFPL …), notre Compagnie étant organisme de formation déclaré en préfecture.

Les membres de la compagnie bénéficient statutairement d’une réduction de 50 % sur les droits d’inscription et de participation.

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